Conditions générales de vente C’CIN

JANIVER 2023

PUBLIQUE

Définitions

• Bande passante : capacité à véhiculer un volume d’informations afin d’établir un échange entre les Points de Livraison.
• Client : désigne une personne morale qui souscrit un ou plusieurs Contrats C’CIN afin d’utiliser les Services de la gamme C’CIN, pour ses besoins propres et en rapport direct avec son activité professionnelle.
• Communications électroniques : désigne les communications par voie électronique, anciennement dénommée « Télécommunications ».
• Compte de facturation : désigne une adresse de facturation et un mode de paiement uniques, correspondant à un Site du Client.
• Contrat C’CIN : désigne le contrat souscrit entre le Client et C’CIN au titre de la Souscription à des Services C’CIN.
• Equipement(s) de C’CIN : désigne tout matériel informatique, de Communications électroniques, logiciels ou tout autre équipement mis à disposition par C’CIN.
• Incident : désigne toute déviation d’un Service Bande Passante par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente au service et imputable à C’CIN.
• Mise en service : désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini par C’CIN au sein du Contrat.
• Partie(s) : désigne C’CIN et/ou le Client.
• Services C’CIN ou Service(s) : désigne les services de Communications électroniques pouvant être souscrits par le Client.
• Souscription : désigne l’acceptation par le Client du Contrat C’CIN.
• Utilisateur : désigne une personne physique, salariée ou agent du Client jouissant de l’utilisation du Service souscrit par le Client.

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services C’CIN par le Client et ses Utilisateurs. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes Souscription de Services.

Conditions de souscriptions

PUBLIQUE

Par la Souscription aux Services, le Client reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions du Contrat C’CIN. Chaque Contrat C’CIN remplace les accords antérieurs entre les Parties relatifs au même objet. C’CIN s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la Disponibilité, l’Intégrité et la Confidentialité de ses Services.

Conditions financières

Tarifs Les prix des Services sont exprimés Hors Taxes et sont précisés dans chaque Devis C’CIN.

Facturation C’CIN éditera des factures précisant les Tarifs dus par le Client. Les factures sont établies par périodicité propre à chaque Service et payables dans un délai de trente (30) jours.

Utilisation des services

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et aux dispositions du Contrat C’CIN. C’CIN ne peut être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Services.

Garanties

C’CIN se réserve le droit de demander au Client certaines Garanties, constituées par le versement d’un dépôt de garantie permettant la préservation des intérêts de C’CIN en cas de défaillance du Client.

Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le ou les Services en respectant les présentes Conditions. En cas de résiliation, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services concernés.

Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de C’CIN et/ou de ses partenaires.fournisseurs.

Données à caractère personnel

C’CIN s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs conformément à la législation en vigueur.

Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres.

Dispositions finales

Les Parties conserveront confidentielles les stipulations des Contrats C’CIN et les informations non publiques relatives aux Services et/ou aux Parties.