Conditions Particulières Boucle Locale Professionnelle

Définitions

Boucle Locale Radio (BLR) : Technologie hertzienne de télécommunication fondée sur l’exploitation d’un réseau Boucle Locale Radio 26 GHz ou de 3,5 GHz, réglementée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications.
Équipement : Matériel spécifique et compatible avec le réseau et le Service C’CIN, indispensable à l’utilisation de tout ou partie du Service, incluant une antenne radio, un boîtier interne (IDU) et un câble RJ45 de 20 mètres.
Incident : Toute déviation de Service par rapport à ses Spécifications Techniques, imputable à C’CIN. Un incident est réputé majeur s’il empêche l'utilisation du Service.
Mise en service : Point de départ de la fourniture de chaque Service tel que défini par C’CIN au sein du Contrat.
Parties : Désigne C’CIN et/ou le Client.
Point de Livraison : Points d’extrémité des Liaisons définis selon le devis.
Services C’CIN : Services de Communications électroniques fixes pouvant être souscrits par le Client.
Site(s) : Établissement du Client à une adresse unique.
Utilisateur : Personne physique, salariée ou agent du Client non titulaire du Contrat C’CIN, utilisant le Service souscrit par le Client.

Objet

Les présentes Conditions Particulières « BOUCLE LOCALE RADIO PROFESSIONNEL » visent à définir les conditions et modalités spécifiques d’utilisation de ce Service par le Client et ses Utilisateurs, en complément des Conditions Générales de C’CIN.

Le Client reconnaît la nature de l’Internet, incluant ses performances techniques, les interruptions possibles, l’absence de confidentialité, et les risques de type viral ou d’intrusion.

En cas de résiliation anticipée de l’offre BLR Pro durant la période initiale, le Client reste redevable des mensualités dues, sauf en cas de résiliation pour motif légitime.

La signature du Procès-Verbal de Recette entraîne la prise d’effet du Service, avec une durée d’engagement indiquée sur le Devis (minimum 12 mois).

Obligations de C’CIN

C’CIN s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses Services, sous une obligation de moyen.

Installation et mise en service

Lors de la souscription, C’CIN confirme le délai d’installation au Client qui sera contacté pour procéder à l’installation des équipements.

Le délai de mise en service est prévisionnel et ne donne pas droit à indemnité.

C’CIN réalise des tests pour contrôler le bon fonctionnement du Service. Si le Client n'accepte pas le Service dans un délai de 5 jours ouvrés, il est considéré comme accepté. Les refus ne sont possibles qu’en présence d’Incidents Majeurs.

Les Incidents mineurs feront l’objet d’un calendrier de résolution. Si des tests échouent en raison de non-respect des spécifications, le Service sera facturé.

Equipements

Pour l'utilisation de l’offre, C’CIN met à disposition du Client les équipements nécessaires, livrés sous 4 semaines après réception de la souscription. En cas de dysfonctionnement, C’CIN procédera à un échange standard si le Client le signale.

Les Equipements sont loués et restent la propriété de C’CIN. Ils ne peuvent être cédés ou transférés sans autorisation. En cas de saisie, le Client doit en informer C’CIN immédiatement.

Conditions financières

Les tarifs des Services sont hors taxes et précisés dans chaque Devis. Ils peuvent varier, et le Client sera informé de toute modification.

Frais d’accès : Facturés à la date de Mise en Service.
Abonnement : Facture semestrielle avec prélèvements mensuels, factures envoyées électroniquement. Un frais de 10 HT s'applique pour envoi postal.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, toute somme due peut être majorée d’intérêts en cas de retard.

Garantie de Temps d'Intervention du Service (GTI)

C’CIN garantit un temps d’intervention de quinze heures ouvrées après notification par le Client, à partir de l’ouverture du ticket d’incident.

Maintenance

C’CIN peut réaliser des travaux programmés pour assurer la qualité de son réseau, sans frais pour le Client, en visant à minimiser l’impact sur les services.