Conditions particulières Green HD

JANVIER 2023

PUBLIQUE

Définitions

Incident : désigne toute déviation de Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente au service et imputable à C’CIN. Il est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par la Commune. A défaut, il est réputé Mineur.

Mise en service : désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini par C’CIN au sein du Contrat.

Partie(s) : désigne C’CIN et/ou la Commune.

Point de Livraison : désigne le point d’extrémité de la liaison définis dans le Service où la Bande Passante est mise à disposition de Client.

Services C’CIN ou Service(s) : désigne les services de Communications électroniques fixes de la gamme C’CIN pouvant être souscrits par la Commune auprès de C’CIN, au titre d’un ou plusieurs Contrats.

Site(s) : désigne un établissement du Client, correspondant à une adresse géographique unique.

Utilisateur : désigne une personne physique, salariée ou agent du Client et non titulaire du Contrat C’CIN, jouissant de l’utilisation du Service souscrit par la Commune.

Objet

Les présentes Conditions Particulières « GREEN HD » ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques d’utilisation de ce Service C’CIN par les Communes éligibles au réseau propre C’CIN et ses Utilisateurs, en complément des Conditions Générales de C’CIN. Le devis émis par C’CIN pour ce Service indique le point de livraison à un accès internet non garanti de 1Gb/s à 200Mb/s symétrique suivant l’offre commerciale choisie sur le réseau fibre optique de C’CIN, avec la fourniture d’une Box C’CIN et téléphonie illimitée. A ce Service, la Commune peut demander en option à des conditions avantageuses une location de Fibre Optique Noire entre bâtiments appartenant à la Commune.

Prise d’effet et durée d’engagement

La signature du Procès-Verbal de Recette entre les deux parties entrainera la prise d’effet du Service. La durée d’engagement sera indiquée sur le Devis avec un minimum d’engagement de 12 mois. Il sera tacitement renouvelé pour une durée indéterminée et pourra être résilié, à la fin de la période initiale ou de la période indéterminée, par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois pour chaque partie par lettre avec accusé réception ou mail avec accusé de réception uniquement à l’adresse resiliation@ccin.fr, sans avoir de justification à donner. La résiliation par mail ne pourra être prise en compte uniquement que par l’utilisation de cette adresse. Dans le cas d’une résiliation du Service du fait du Client, si le terme du préavis intervient avant la fin de la période initiale en dehors de l'article précédent, une pénalité pour résiliation anticipée égale à 70% des loyers restant à courir jusqu’à la fin de la période initiale sera appliquée et sera immédiatement exigible.

Obligations de C’CIN

C’CIN s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses Services, dans le respect des normes professionnelles applicables. A ce titre C’CIN est soumis à une obligation de moyen.

Descriptif et spécifications de la Bande Passante

Niveau de service (SLA)

Les engagements en matière de disponibilité du Service Accès Internet sont définis ci-après. Engagements de qualité de service Délai de transit Le délai de transit correspond au temps de transit aller-retour à l’intérieur du réseau de C’CIN. Les engagements de délai de transit sont :

Taux de perte de paquets

Le taux de perte de paquets est défini comme le rapport entre le nombre de paquets perdu (paquets reçus par le réseau C’CIN sur interface de livraison – paquets émis par le réseau C’CIN sur interface de livraison) et le nombre de paquets reçus par le réseau C’CIN sur l’interface de livraison. Les engagements de Taux de perte de paquets sont :

Taux de disponibilité du réseau

Le temps de rétablissement est calculé dès l’ouverture du ticket d’incident auprès de C’CIN jusqu’au rétablissement du Service.

La disponibilité de 99.85% est approximativement équivalente à quinze (15) heures d’indisponibilité par accès et par an.

Recette du Service

C’CIN procède à une série de tests destinée à contrôler le bon fonctionnement du service. A l’issue des tests, C’CIN remet ou envoie par courriel à la Commune un procès-verbal de recette. Si la Commune ne refuse pas par écrit le Service dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date stipulée sur le procès-verbal, le Service est considéré comme accepté par la Commune à la date figurant sur le procès-verbal. La Commune ne peut refuser le Service qu’en présence d'Incidents Majeurs, à savoir des Incidents qui empêchent totalement ou troublent gravement la délivrance ou fourniture du service de la Commande concernée. Si la Commune refuse le service dans le délai précité pour cause de non-conformité liée à la présence d'Incidents Majeurs, C’CIN s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la correction du ou des points de nonconformité, à procéder à une nouvelle série de tests et à transmettre un nouveau procès-verbal de recette à Client. La signature du procès-verbal de recette sans réserve emporte de manière irrévocable la délivrance conforme du service. La date de cette signature vaut date de mise à disposition effective du service et marque le début de la facturation. Les Incidents mineurs feront l’objet d’un calendrier de résolution validé par les deux Parties.

Livraison

C’CIN s’engage à mettre la Bande Passante à disposition de la Commune selon la date de mise à disposition souhaitée et validée par C’CIN. La facturation débutera à la signature du procès-verbal de recette sans réserve par la Commune. En cas de retard de livraison du ou des Point(s) de Livraison selon le calendrier prévu sur le devis, la Commune pourra réclamer à C’CIN, outre la réparation de son préjudice, les pénalités suivantes, sans préjudice de son droit à résilier le Contrat de plein droit et sans délais par lettre recommandée avec avis de réception ou mail avec avis de réception :

Le montant des pénalités est égal à 3% du prix mensuel de la Commande, dans la limite de deux (2) mensualités, calculées par période de sept (7) Jours de retard écoulés entre la date de livraison indiquée et la date de signature du procès-verbal de recette.

Conditions financières

Tarifs

Les prix des Services, ainsi que leurs modalités d’application (ci-après dénommés ensemble « Tarifs ») sont exprimés Hors Taxes et sont précisés dans chaque Devis C’CIN. Sous réserve des dispositions spécifiquement applicables à la commande publique, les Tarifs peuvent faire l’objet de variations dont la Commune sera informée. Cette information précisera la date d’application des nouveaux Tarifs.

Le Tarif s’articule en deux éléments :

• Les frais d’accès. Les frais d’accès seront facturés à la date de Mise en Service.
• Redevance mensuelle de location. Pour la Bande Passante, et les différents services associés, les factures sont émises semestriellement, terme à échoir et payables dans un délai de trente (30) jours net date de facture par virement administratif.

Garantie de Temps de Rétablissement du Service (GTR)

Dans le cadre de ses engagements, C’CIN s’engage à une garantie de temps de rétablissement du Service dans une limite de quatre (4) heures en heures et jours ouvrés à compter de la notification par Client. Le temps de rétablissement est calculé à partir de l’ouverture du ticket d’incident par le Client jusqu’au rétablissement du Service. Si C’CIN ne respecte pas le délai précité, Client sera en droit de réclamer des pénalités de retard.

Maintenance

Gestion des travaux programmés Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, C’CIN peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés aux Clients. Les Interruptions Programmées ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. C’CIN devra informer préalablement la Commune de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation du Service.